Ebooks L & G - Note sur le droit d'auteur

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Il est de votre responsabilité de vous conformer à la loi de votre pays et de ne pas télécharger un ebook, si cette loi ne le permet pas...

Pour ce faire, nous indiquons une mise en garde claire, qui renvoie sur la présente page, pour les oeuvres qui ne sont pas libres de droits dans tous les pays.

Pour essayer d'être simple, avec une matière qui ne l'est pas :

• Pour l'Union Européeene (dont la France et le Belgique) et la Suisse, une oeuvre devient libre de droits 70 ans après le décès de l'auteur (en général, mais pour la France, cette durée peut-être prolongée de 30 ans pour les auteurs morts pour la France, à la guerre).


• Au Canada, cette durée n'est que de 50 ans.


• Aux USA, c'est plus compliqué... Les oeuvres publiées avant le 1er janvier 1923, sont toutes libres de droit. Les oeuvres publiées de 1923 à 1977, sont protégées pendant 95 ans (on ne parle pas là de l'année du décès de l'auteur). Actuellement, et jusqu'en 2019, seules les oeuvres publiées avant 1923 sont donc libres de droits aux USA.


• Mais... tout cela ne concerne que les oeuvres nationales des auteurs nationaux, dans le cadre national...  Chaque législation nationale peut prévoir une durée particulière pour les oeuvres publiées à l'étranger. Ainsi, une oeuvre canadienne n'est protégée que 50 ans en France (voir article Article L123-12 ci-dessous). Enfin, la protection d'une oeuvre à l'étranger (par exemple d'un oeuvre française au Canada) est en général de 50 ans après le décès de l'auteur, si les pays en cause sont signataires de la convention de Berne, sauf... dispositions contraires dans la loi nationale.

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Lien vers les textes officiels du Canada : http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/index.html

Extrait des textes régissant le droit d'auteur en France :

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative)
Chapitre III : Durée de la protection

Article L123-1
(Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 5 Journal Officiel du 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995)
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Article L123-4
(Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 8 Journal Officiel du 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995)
Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article L. 123-1. Pour les oeuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication.
Le droit d'exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'oeuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'article L. 123-1.
Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à d'autres titres, de l'oeuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication.
Les oeuvres posthumes doivent faire l'objet d'une publication séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu'un fragment d'une oeuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes à des oeuvres du même auteur précédemment publiées que si les ayants droit de l'auteur jouissent encore sur celles-ci du droit d'exploitation.

Article L123-8
Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l'année suivant le jour de la signature du traité de paix pour toutes les oeuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919.

Article L123-9
Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 précitée et l'article L. 123-8 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les oeuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941.

Article L123-10
Les droits mentionnés à l'article précédent sont prorogés, en outre, d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès.
Au cas où l'acte de décès ne doit être ni dressé ni transcrit en France, un arrêté du ministre chargé de la culture peut étendre aux héritiers ou autres ayants cause du défunt le bénéfice de la prorogation supplémentaire de trente ans ; cet arrêté, pris après avis des autorités visées à l'article 1er de l'ordonnance nº 45-2717 du 2 novembre 1945, ne pourra intervenir que dans les cas où la mention "mort pour la France" aurait dû figurer sur l'acte de décès si celui-ci avait été dressé en France

Article L123-12
(inséré par Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 10 Journal Officiel du 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995)
Lorsque le pays d'origine de l'oeuvre, au sens de l'acte de Paris de la convention de Berne, est un pays tiers à la Communauté européenne et que l'auteur n'est pas un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté, la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de l'oeuvre sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 123-1.